Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2653
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Elle ne peut toutefois êtreeffectuée dans un lieu ouvert au public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’administration de lasubstance létale ne peut pas être effectuée dans un lieu ouvert aupublic.
L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où destémoins involontaires, qu’il s’agisse de passants, d’enfants ou depersonnes non préparées, pourraient être exposés à une scène quipourrait les heurter. L’interdiction d’une telle pratique dans leslieux publics permet également de prévenir tout risque de trouble àl’ordre public, notamment en évitant d’éventuels conflits outensions pouvant résulter d’une opposition à cette démarche.
Cet amendement n’interdit pas la réalisation de l’administrationde la substance létale au sein des chambres des établissementsrecevant du public tels que les hôpitaux par exemple.
Cet amendement a donc pour objectif de protéger l’intégrité duprocessus de décision et d’assurer que l’aide à mourir demeure unchoix pleinement réfléchi, consenti en toute conscience et encadréde manière rigoureuse.
Le présent amendement a pour objet de préciser que sil’administration de la substance létale peut être réalisée hors dudomicile du patient, elle ne pourra toutefois pas se tenir dans un« lieu ouvert au public », et ce pour des motifs d’ordrepublic. Il convient en effet d’éviter que l’aide à mourir puisseêtre réalisée dans un lieu inapproprié (où, par exemple, pourraitse trouver des enfants) ou mise en scène dans un lieu public.
Par lieu ouvert au public, il faut entendre tout espaceaccessible au public comme la voie publique ou les partiesaccessibles au public des établissements accueillant du public(restaurants, banques, services publics, etc.). Le lieu ouvert aupublic a été ainsi caractérisé : « un lieu accessible àtous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soitpermanent et inconditionnel ou subordonné à certainesconditions » (TGI Paris, 23 oct. 1986).
A titre indicatif, un hôpital est bien un lieu ouvert au publicmais tel n’est pas le cas de la chambre d’un établissement de santéoù se trouve un patient puisque s’y impose le respect de la vieprivée.