Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2654
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« ou faireprocéder ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 
« par la personne oul’administre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence qui rétablit le primat del’auto-administration de la substance létale.
Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose surun principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne.Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque lapersonne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, ellele fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’unprofessionnel.
En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elleingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernieracte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir quel’aide à mourir demeure un acte personnel.
Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à laconstruction du modèle français de l’aide à mourir.