APRÈS ART. 17	N°2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2655
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard, M. Vos et M. Limongi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Les fraisrelatifs à la mise en œuvre de l’aide à mourir peuvent être pris encharge, sous réserve des stipulations contractuelles, par lescontrats d’assurance décès ou de prévoyance prévus aux articlesL. 132‑7 du code des assurances et L. 223‑9 du code de lamutualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solidarité nationale portée par l’assurance maladie a pourvocation de protéger la vie et d’assurer l’accès aux soins.Financer un acte destiné à provoquer la mort irait à l’encontre decette philosophie fondamentale.
Cet amendement supprime ainsi toute prise en charge parl’assurance maladie obligatoire des frais liés à une euthanasie ouà un suicide assisté, évitant toute confusion entre le soin etl’acte létal.
Il propose en parallèle que les personnes souhaitant y accéderpuissent utiliser leurs contrats d’assurance décès ou deprévoyance, préservant ainsi leur liberté individuelle tout enévitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs dédiés àla santé publique.