APRÈS ART. 17	N°2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
R
AMENDEMENT N°2656
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 122‑9 du codepénal, il est inséré un article 122‑10 ainsirédigé : 
« Art. 122‑10. – N’est pas pénalementresponsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aideà mourir telle que définie par l’article 2 de la loin° du relative à la fin de vie et selon les modalitésprévues aux articles 3 à 13 de cette même loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unedépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation decelle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ontjamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptionsprès : le cas de légitime défense, et la personne de mort,désormais abolie. 
Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvellelimite légale et morale. 
En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il estessentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme étant un droitd’ôter la vie. La dépénalisation plutôt que l’autorisation viseprécisément à contrer ces risques potentiels de dérives, debanalisation et d’interprétation. Le droit à mourir doit demeurerune décision exceptionnelle, encadrée par des garanties légales etéthiques strictes.