ART. 5	N°2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°2659
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , quel que soit le moded’expression, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposentaux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatifirréversible. Il renforce également les possibilités d’expressionde la personne.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.