ART. 6	N°2661 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2661 (Rect)
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« il est constitué un collègepluridisciplinaire composé au moins ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 11 les sept alinéas suivants :
« 1° Du médecin,mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demanded’euthanasie ou de suicide assisté ;
« 2° D’un médecin,spécialiste de la pathologie concernée ;
« Le médecin traitant de lapersonne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide àmourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou unautre professionnel de santé qui intervient auprès de la personneest également invité à faire partie du collège.
« Le collègepluridisciplinaire se concerte en présentiel. En casd’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collègepluridisciplinaire peuvent recueillir l’avis d’autresprofessionnels. »
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, le médecin informe lapersonne chargée de la mesure de protection et tient compte desobservations qu’elle formule.
« Le collège peut, à lademande de la personne, recueillir l’avis de la personne deconfiance, si elle existe. ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialitéd’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut êtreseul dans un processus de décision ou de refus à l’éligibilité àune aide à mourir, ces deux situations extrêmement complexes etsensibles le plaçant en plus, dans le cas du refus, dans unesituation de tension avec son patient et le recours possible devantle tribunal administratif.
Ensuite, compte tenu de la gravité de la demande, son examen parle collège pluriprofessionnel doit, par principe, être réalisé enprésentiel. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’organiser unetelle réunion en présentiel, tenant par exemple aux délaiscontraints, qu’une concertation à distance pourrait êtreprévue.