ART. 6	N°2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2662
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 6
I. – Substituer auxalinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 1° Recueille dans lecadre d’une procédure collégiale l’avis écrit :
« a) D’un médecinétranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétentdans le domaine de l’affection en cause, il n’est pasobligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Cemédecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipesoignante telle que définie à l’article L 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre encas de doute sur l’expression libre et éclairée de lapersonne ; »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure quiest délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme lerappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnespratiques médicales comme l’a montré son avis sur le pronosticvital :
« Le processus de délibération collective en fin de vie estconstitué de trois grandes étapes :  -individuelle : chaqueacteur construit son argumentation sur la base des informationscollectées concernant le patient et sa maladie ; -collective : lesacteurs échangent et débattent entre eux ce qui permet des regardscroisés et complémentaires ; - conclusive : c’est la prise dedécision
Le médecin qui prend en charge le patient : - choisit le médecinconsultant : il ne doit pas y avoir de lien hiérarchique entre lemédecin prenant en charge le patient et le consultant ; - préciseles modalités préalablement aux échanges et à la discussion : ilfixe les modalités pratiques de la réunion (lieu, nombre departicipants, de rencontres prévues, etc.), détermine le cadretemporel, désigne les participants et précise leur rôle et leursobligations (rapporteur, « secrétaire de séance »,coordinateur/modérateur, etc.) ; -
La procédure collégiale nécessite une réunion. Plusieursréunions peuvent être nécessaires si cela ne retarde pas la mise enœuvre des moyens adaptés pour soulager le patient. Elle doit sedérouler selon les règles éthiques de la délibération »
Aucune de ces conditions  n’est valablement remplie dans letexte proposé. On ne peut donc parler de procédure collégiale.