ART. 6	N°2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2663
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’unpsychiatre ou d’un psychologue justifiant d’une expérience avéréedans les contextes de fin de vie, qui doit obligatoirementrencontrer ou s’entretenir avec la personne formulant la demanded’aide à mourir. Le rapport écrit issu de cette évaluationpsychologique doit obligatoirement être annexé à la décision de lacommission ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expertise des psychiatres et l’annexion d’un rapportd’évaluation de la santé mentale de la personne demandant à mourirsont essentiels pour plusieurs raisons fondamentales, tant sur leplan médical qu’éthique et juridique.
Tout d’abord, une demande d’aide à mourir engage un processusirréversible, ce qui impose une extrême rigueur dans l’évaluationde la capacité de discernement de la personne concernée. Or,certaines pathologies psychiatriques — telles que la dépressionsévère, les troubles de l’humeur ou les troubles de la personnalité— peuvent altérer temporairement ou durablement le jugement, sansque cela soit toujours évident pour des non-spécialistes.L’intervention d’un psychiatre permet donc de s’assurer que lademande ne résulte pas d’un trouble mental non traité ou d’unedétresse psychologique aiguë qui pourrait être soulagéeautrement.
Ensuite, ce rapport d’expertise constitue une garantie juridiqueet éthique pour l’ensemble des acteurs impliqués : il atteste quela décision a été prise en connaissance de cause, de façon libre etéclairée. Cela protège à la fois la personne, en validant lalégitimité de sa demande, et les professionnels de santé, enencadrant leur responsabilité.
Enfin, inclure systématiquement une évaluation psychiatrique,avec un rapport formel, renforce la confiance dans le processusglobal : cela montre que la société ne banalise pas l’acte, mais letraite avec toute la gravité qu’il implique.