ART. 7	N°2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2666
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Marleix
à l’amendement n°2653 du Gouvernement
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« lieu ouvert au » 
les mots :
« établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Ilconvient de garantir le droit au respect de la vie privée de lapersonne comme le prévoient l’article 9 du code civil, l’article L1110-4 du code de la santé publique et la charte de la personnehospitalisée