ART. 7	N°2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2668
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Marleix
à l’amendement n°2653 du Gouvernement
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« lieu ouvert au » 
les mots :
« dans le domaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expression apparait juridiquement plus appropriée quecelle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition ducode général de la propriété des personnes publiques, à savoirl’affectation à l’usage direct du public ou l’affection à unservice public.