APRÈS ART. 19	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Corneloup et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente loi n’entre en vigueurqu’après l’application complète de la loi de programmation sur legrand âge prévue par l’article 10 de la loi n° 2024‑317du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir lasociété du bien vieillir et de l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projections démographiquesmontrent que la part des personnes âgées va considérablementaugmenter d’ici 2050. En 2050, près de 5 millions de Françaisauront plus de 85 ans.
En lien avec ce vieillissement, lenombre de personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes va aussiaugmenter dans les prochaines années, jusqu’à atteindre 4 millionsen 2050 (contre 2,5 millions en 2015).
En 2019, le rapport Libaultchiffrait le besoin de financement public supplémentaire à 9,2milliards d’euros en 2030 pour financer la perte d’autonomie despersonnes âgées. Une grande loi s’avère nécessaire pour adapter lasociété au défi du vieillissement et financer l’accompagnement dugrand âge. Ce doit être une priorité nationale, alors que la loi deprogrammation sur le grand âge prévue par la loi « Bienvieillir » du 8 avril 2024 n’a toujours pas été présentée.
Toute évolution éventuelle de laloi (dite Claeys – Léonetti) n° 2016-87 du 2 février 2016 créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie, ne pourrait qu’être ultérieure à la mise en œuvre intégrale dela loi de programmation sur le grand âge et ladépendance. 
Procéder inversement reviendrait àremettre fondamentalement en cause la primauté donnée au bienvieillir. 
Tel est le sens de cetamendement.