Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2676
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, aprèsle mot : 
« avancée »
insérer les mots : 
« , caractérisée parl’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation del’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité devie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la définition de la phaseavancée. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de lamaladie dans la loi permet d’apporter une garantie supplémentaire àla sécurité du dispositif.
Elle permet ainsi de préciser l’un des critères centrauxd’éligibilité à l’aide à mourir, dans un cadre respectueux desréalités médicales. Il ne s’agit pas de figer un pronostic vitaldans une limite de temps arbitraire – la Haute Autorité de Santé ad’ailleurs souligné l’impossibilité de borner précisément cepronostic – mais de s’appuyer sur les repères cliniques qu’ellepropose pour identifier les évolutions caractéristiques d’unemaladie grave et incurable à un stade avancé.
Ces repères constituent un socle objectif à partir duquel il estpossible d’encadrer la notion de phase avancée. Leur prise encompte dans la loi permet d’éviter une application variable del’aide à mourir, qui pourrait générer des inégalités d’accès ouexposer les médecins à des décisions isolées, sans fondementpartagé. La loi n’a pas vocation à trancher au cas par cas, maiselle doit fournir un cadre de référence permettant une lecturecohérente et équitable des situations. Le médecin dans ce cadrepourra apprécier le parcours nécessairement singulier de lapersonne malade.