ART. 4	N°2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2679
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°2676 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Substituer à cet amendement la nouvelle rédactionsuivante :
« D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions dupremier alinéa du I de l’article L 1111-12-3 et n’intervient pashabituellement auprès de la personne, lorsque des doutes légitimessur la capacité de discernement de la personne peuvent êtreétablis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical etexamine la personne »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation d’un psychiatre est un prérequis nécessaire encas de doute légitime sur la manifestation de la volonté libre etéclairée de la personne. Cette procédure est appliquée notamment enAutriche.