ART. 6	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Doublon
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.