ART. 6	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2681
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°2657 du Gouvernement
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« a bis) D’unmédecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéadu I de l’article L. 1111‑12‑3 et n’intervient pashabituellement auprès de la personne, lorsque la personne est horsd’état d’exprimer sa volonté. Ce médecin psychiatre a accès audossier médical et examine la personne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser cette procédure qui est au cœur de laproposition de loi, il apparait nécessaire de reprendre uneterminologie employée par le code de la santé publique (articles L1110-5-1 et 2) et éprouvée.