ART. 6	N°2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2683
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°2657 du Gouvernement
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« La consultation dupsychiatre ou du neurologue suspend la procédure de l’article L.1111‑12‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impactsur la procédure que si le médecin en charge de la personne est enmesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons quedepuis 2010, 310 postes de psychiatres n’ont pas été pourvus àl’internat, qu’en 2023, 67 postes sur 547 ouverts sont restésvacants, que la capacité d’accueil des hôpitaux est passée de 100000 lits à 80 000 lits entre 1997 et 2021. Le secteur de lapsychiatrie est sinistré. La saisine d’un psychiatre en l’état peutn’être donc qu’un droit formel. Dès lors cette saisine pour êtreeffective doit suspendre la procédure pour la durée de laconsultation du psychiatre.