ART. 6	N°2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2686
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°2657 du Gouvernement
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.