ART. 4	N°2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2693
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo et M. Marleix
à l’amendement n°2676 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.