ART. 6	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la mêmepremière phrase du même alinéa 13, substituer aumot :
« confirme »
les mots :
« peut confirmer parécrit ».
III. – En conséquence, rédigerainsi la seconde phrase dudit alinéa 13 :
« Ce délai ne peut en aucuncas être abrégé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une personne qui souhaite faire une opération dechirurgie bariatrique doit observer un délai de réflexion de 6mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à êtreeuthanasié n’est clairement pas suffisamment protecteur. Ilconvient donc de prévoir un délai de réflexion de 50 jours qui nepeut en aucun cas être abrégé. Par ailleurs, la demande faite aumédecin doit être écrite.
Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemmentaccompagnée et bénéficie des soins palliatifs pour ne passouffrir.