ART. 6	N°2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1364)
SOUS-AMENDEMENT N°2700
présenté par
M. Ménagé
à l’amendement n°2657 du Gouvernement
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.