ART. 5	N°2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2701
présenté par
Mme Leboucher, M. Clouet, M. Pilato et Mme Erodi
à l’amendement n°1899 de Lebon Karine
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot : 
« ou »
Insérer le mot : 
« à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à rendre pleinement opérationnell’amendement n°1899. 
Il permet de préciser la formalisation à l’oral et par écrit dela demande, ou à défaut, par tout moyen compatible avec lescapacités d’expression de la personne.