Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
AMENDEMENT N°2702
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« expresse » 
les mots :
« écrite ou par tout autremode d’expression adapté à ses capacités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposéepar écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à sescapacités.