ART. 5	N°2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2704
présenté par
M. Renault
à l’amendement n°2031 de Allegret-Pilot Alexandre
------------
ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.