ART. 6	N°2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2707
présenté par
M. Juvin, Mme Gruet et M. Hetzel
à l’amendement n°1722 (Rect) de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir àla visioconférence.