ART. 6	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa13, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Alors qu’une personne qui souhaite faire une vasectomie ou uneligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois,le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à êtreeuthanasié n’est pas suffisamment protecteur. Il convient donc deprévoir un délai de réflexion de un mois.
Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemmentaccompagnée et bénéficie des soins palliatifs pour ne passouffrir.