ART. 6	N°2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2719
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet et M. Hetzel
à l’amendement n°1722 (Rect) de Valletoux Frédéric
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 33, après lemot :
« issue », 
insérer les mots : 
« de l’avis écrit etmotivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.