ART. 11	N°2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2729
présenté par
M. Delautrette
à l’amendement n°1467 de Firmin Le Bodo Agnès
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ARTICLE 11
I. – Au débutde l’alinéa 4, ajouter les mots :
« sans délai, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 4, par le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir que l’enregistrement desactes dans le système d’information intervienne sans délai àchaque étape de la procédure, pour s’assurer de la traçabilité dela procédure.