ART. 4	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Petex, M. Liger, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Juvin et M. Liégeon
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot : 
« régulière », 
insérer les mots : 
« depuis au moins cinq années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique del’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulièred’au moins cinq ans en France. Cette mesure garantit quel’accompagnement en fin de vie reste réservé aux personnes ayant unlien stable avec le pays, tout en prévenant les abus et les dérivespotentielles.