ART. 12	N°2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2730
présenté par
M. Delautrette
à l’amendement n°1895 de Monnet Yannick
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ARTICLE 12
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au chapitre III »
les mots :
« à la présentesous-section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (correction d’une erreur deréférence).