APRÈS ART. 19	N°2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2731
présenté par
M. Juvin, M. Bazin et M. Hetzel
à l’amendement n°2647 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 19
Supprimerl’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l’habilitation àprocéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulièresde Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.