APRÈS ART. 19	N°2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2732
présenté par
M. Juvin, M. Bazin et M. Hetzel
à l’amendement n°2647 du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 19
Supprimerl’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter l’habitation du Gouvernement àprocéder par ordonnance pour l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie,la Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna.