APRÈS ART. 17	N°2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2733
présenté par
Mme Vidal
à l’amendement n°862 de Valletoux Frédéric
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APRÈS L’ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« un an » 
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant : 
« 375 000 ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peinesinitialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnementet 15 000 euros d’amende — par une peine de trois ansd’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Cette modification se justifie par la nécessité d’assurer unecohérence de l’échelle des peines au sein du code pénal, enparticulier en harmonisant les sanctions prévues pour ce nouveaudélit avec celles applicables à des infractions de nature et degravité comparables, telles que l’abus de faiblesse, réprimé àl’article 223-15-2 du code pénal.
Ce sous-amendement permet d’éviter un risque de hiérarchisationimplicite injustifiée entre des infractions de même intensitépréjudiciable.
Par ailleurs, ce sous-amendement supprime le dernier alinéa del’amendement initial, qui instaurait une circonstance aggravantelorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne ensituation de vulnérabilité. Cette suppression se justifie par lefait que, dans le cadre particulier du recours à l’aide à mourir,la quasi-totalité des personnes concernées pourraient êtreconsidérées comme vulnérables au regard des critères définis par letexte. Le maintien de cette circonstance aggravante introduiraitdonc une forme de redondance et risquerait de créer une inégalitéde traitement ou une insécurité juridique dans l’application de laloi.