ART. 6	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 12 lessix alinéas suivants :
« II. – Pour procéder àl’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’articleL. 1111-12-2, le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 engageune procédure collégiale, sous la forme d’une concertationpluridisciplinaire, pouvant être réalisée à distance, avec :
« 1° Un médecin qui remplit lesconditions du premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3, quin’intervient pas auprès de la personne et qui n’a de lienhiérarchique avec le médecin cité au 1°, spécialiste de lapathologie de la personne, qui a accès à son dossier médical etl’examine avant de rendre son avis ;
« 2° D’autres professionnelsimpliqués, compétents et disponibles, notamment des psychologues,infirmiers, auxiliaires médicaux ou aides‑soignants, quiinterviennent auprès de la personne, et, si celle-ci est hébergéedans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code del’action sociale et des familles, le médecin qui assure son suiviou un professionnel de l’établissement ou du service quil’accompagne.
« Si la personne ayant formé lademande le souhaite, et sous réserve de leur accord, la personne deconfiance ou, à défaut, l’un des proches peut participer à laprocédure collégiale.
« Lorsque la personne fait l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, le médecin référent informela personne chargée de la mesure de protection et recueille lesobservations qu’elle formule le cas échéant.
« III. – La procédure collégiale setient dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande. Lemédecin mentionné à l’article 7 notifie la décision motivée à lapersonne. Il en informe, le cas échéant, la personne en charged’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’accéder ou non àl’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues àl’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par unseul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignantsqui n’ont pas forcément examiner le demandeur (ce qui estactuellement prévu à l’article 6).
Au contraire, la décision doit êtreprise à la suite d’une véritable discussion collégiale, avec desspécialistes de la pathologie ou de la situation de handicap de lapersonne et, selon la volonté des personnes concernées, en présencede la personne de confiance ou d’un proche.
Cet amendement prévoit doncd’établir une réelle procédure collégiale, avec une visiontransversale sur la situation de la personne, dans le cadre del’accès à l’aide à mourir.