APRÈS ART. 4	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Petex, M. Liger, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Juvin et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque la personne majeure estdans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise enplace d’une communication alternative permet de rechercherprioritairement l’expression de son consentement pour toutes lesdécisions qui la concernent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté despersonnes en situation de communication altérée en instaurant desmoyens adaptés pour recueillir leur consentement. Lescommunications alternatives peuvent prendre différentes formes :dispositifs électroniques, supports visuels, gestes et expressionsfaciales...