ART. 6	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer au mot: 
« pluriprofessionnelle »,
les mots : 
« prenant la forme d’uneconcertation pluridisciplinaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’accéder ou non àl’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues àl’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par unseul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignantsqui n’ont pas forcément examiner le demandeur (ce qui estactuellement prévu à l’article 6).
Au contraire, la décision doit êtreprise à la suite d’une véritable discussion collégiale etpluridisciplinaire, avec des spécialistes de la pathologie ou de lasituation de handicap de la personne et, selon la volonté despersonnes concernées, en présence de la personne de confiance oud’un proche.