ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si le médecin a un doute surle caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il faitappel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un tel acte va entraînerla mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre etéclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir unpsychiatre ou un psychologue.