ART. 9	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
------------
ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« la procédure et convientd’une nouvelle date dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« aussitôt laprocédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble prématurer de fixer une nouvelle date au moment mêmeoù la personne décide de stopper la procédure.