ART. 9	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mort par injection létale n’est pas une mort naturelle. Iln’est par conséquent pas possible de l’écrire dans le code de lasanté publique.