ART. 15	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Portier et M. Juvin
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« 6° Un député et unsénateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que deux parlementaires siègent au seinde la Commission de contrôle et d’évaluation.