ART. 9	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Levasseur et Mme Vidal
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder ».
II. – Enconséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéassuivants :
« III. – L’administration de la substance létale esteffectuée par la personne elle-même.
« Lorsque celle-ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement, l’administration esteffectuée, à sa demande, par un médecin ou parun infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprivilégier l’auto-administration par le patient. En effet, dèslors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourramettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne,sauf circonstances exceptionnelles.