ART. 7	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°285
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Liégeon et M. Descoeur
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Si lapersonne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible aproduit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide àmourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontéss’imposent aux professionnels de santé. Dans ce cas, le présent IIne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par lepatient avant la perte de conscience soit respectée.