ART. 17	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 17
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« le fait d’empêcher ou detenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourirpar tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne,notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations oud’indications de nature à induire intentionnellement en erreur,dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquencesmédicales de l’aide à mourir ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : 
« 1° Le fait d’empêcherl’accès aux établissements où est pratiquée l’aide àmourir ;
« 2° Le fait d’inciter unepersonne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander uneaide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrer l’article 17 eninscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieuxprotéger les personnes les plus fragiles.