ART. 2	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Liégeon et M. Descoeur
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot :
« demande »,,
insérer les mots : 
« directement ou par sesdirectives anticipées rédigées conformément àl’article L. 1111‑11 du code de la santépublique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le respect des directivesanticipées exprimant la volonté de la personne malade en permettantl’accès à l’aide à mourir lorsque celle-ci n’est plus en capacitéde réitérer son consentement, sous réserve de conditions médicalesstrictes et de la formulation explicite et encadrée de cesdirectives.