ART. 2	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’incitation à l’aide àmourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est répriméepar l’article 223‑13 du code pénal ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner l’incitation à l’aide àmourir, au même titre que l’incitation au suicide est déjà répriméepar l’article 223-13 du code pénal.