ART. 4	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Loir, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Guibert, M. Gery, M. Jolly, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Golliot, Mme Lorho, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Taverne, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Ménaché, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Vos, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Meurin, M. Odoul, M. Lioret, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Evrard, Mme Auzanot, Mme Griseti, M. Ballard, Mme Bamana, M. Perez, M. Villedieu, M. Amblard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Le Bourgeois, M. Christian Girard, M. Schreck, Mme Mélin et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons pas accepterl’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dansla rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024.Supprimer la mention de pronostic vital engagé à court ou moyenterme pour la remplacer par la notion de phase avancé ou terminaleouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin devie.
L’exemple des Pays-Bas est pourtantéloquent. Dans un article paru dans Le Monde le 1erdécembre 2022, le Professeur Theo BOER nous met en garde contre latentation d’adopter un texte trop permissif et mal ficelé :« Nous avons également assisté à des évolutions dans lamanière d’interpréter les critères juridiques. Au cours despremières années de l’euthanasie aux Pays-Bas, celle-là concernaitpresque exclusivement les adultes mentalement aptes et en phaseterminale. Après quelques décennies, la pratique s’est étendue auxpersonnes souffrant de maladies chroniques, aux personneshandicapées, à celles souffrant de problèmes psychiatriques, auxadultes non autonomes ayant formulé des directives anticipées ainsiqu’aux jeunes enfants. Actuellement, nous discutons d’une extensionaux personnes âgées sans pathologie. ».
Cet amendement propose de supprimerla possibilité d’avoir recours à l’aide à mourir pour les patientsqui sont en phase avancée de leur maladie.