ART. 4	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Loir, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Guibert, M. Allegret-Pilot, M. Gery, M. Jolly, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Golliot, Mme Lorho, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Taverne, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Ménaché, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Vos, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Meurin, M. Odoul, M. Lioret, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Evrard, Mme Auzanot, Mme Griseti, M. Ballard, Mme Bamana, M. Perez, M. Villedieu, M. Amblard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Le Bourgeois, M. Christian Girard, M. Bentz, M. Schreck, M. de Lépinau et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La manifestation de volonténe peut être considérée comme libre et éclairée si la personne aexprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas puy avoir accès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela a été l’objet de longs débats lors des auditions, il estlégitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programméesans avoir au préalable constaté le développement d’un maillageterritorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble duterritoire français.
Le risque de légaliser la mort programmée alors que certainsterritoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblementdotés en soins palliatifs pourrait entraîner des conséquencesindignes. En effet, dans ces territoires, où les patients nepeuvent pas avoir accès aux soins palliatifs, l’administrationd’une substance létale pourrait être perçu comme la solution defacilité pour soulager une douleur trop intense. Dans ce cas-ci, lamanifestation de la volonté du malade ne serait pas réellementlibre et éclairée.
Ainsi, cet amendement exclut du droit à l’euthanasie ou ausuicide assisté les personnes qui ont fait la demande de bénéficierde soins palliatifs mais qui n’ont pas pu y avoir accès.