ART. 5	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Loir, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Guibert, M. Allegret-Pilot, M. Gery, M. Jolly, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Taverne, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Ménaché, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Vos, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Meurin, M. Lioret, M. Rambaud, M. Evrard, Mme Auzanot, Mme Griseti, M. Ballard, Mme Bamana, M. Perez, M. Villedieu, M. Amblard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Le Bourgeois, M. Christian Girard, M. Bentz, M. Schreck, Mme Mélin, M. de Lépinau et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Dès la réception de lademande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personnede sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loin° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveauxdroits en faveur des malades et des personnes en fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi permet déjà d’assurer unefin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi diteClaeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité debénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant unealtération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêtdes traitements. La sédation profonde et continue permetd’accompagner le patient.
Cet amendement propose d’obliger lemédecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assistéd’informer le patient de sa possibilité de bénéficier du dispositifClaeys-Leonetti.