ART. 6	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Bamana, M. Schreck, M. Vos, M. Villedieu, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert, M. Jolly, M. Rambaud, M. Perez, Mme Ménaché, M. Meurin, M. David Magnier, Mme Lorho, M. Lioret, Mme Levavasseur, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Griseti, M. Guibert, Mme Florence Goulet, M. Golliot, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gery, M. Evrard, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Ballard, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Amblard, M. Frappé, Mme Pollet, M. Casterman, Mme Loir, M. Allegret-Pilot, M. Taverne et M. Ménagé
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5,après le mot : 
« avis »,
insérer le mot : 
« motivé ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loin°     du      relativeau droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la procédure, unecomparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. Lacollégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par lerendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette propositionde loi demande un avis simple.
Inscrire l’exigence de motivationest d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que lemédecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause.Cet amendement propose d’imposer que les avis pluriprofessionnelssoient motivés.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 nes’applique pas à cet article. Il est demandé au Gouvernement delever le gage.