ART. 6	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Hamelet, M. de Lépinau, M. Dufosset, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Guibert, M. Allegret-Pilot, M. Gery, M. Jolly, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Golliot, Mme Lorho, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Taverne, M. Giletti, Mme Ménaché, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Vos, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Meurin, M. Odoul, M. Lioret, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Evrard, Mme Auzanot, Mme Griseti, M. Ballard, Mme Bamana, M. Perez, M. Villedieu, M. Amblard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Le Bourgeois, M. Christian Girard, M. Bentz, M. Schreck, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Loir et M. Ménagé
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou deplusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou,à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnelsmentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnelsmentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loin°      du       relative au droit à l’aide àmourir n’est pas applicable au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoirrecours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont unemaladie altère gravement le discernement. C’est oublier qued’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement lediscernement : la douleur physique, la peur de la mort ou dese voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peutégalement être considéré comme altérant le discernement de lapersonne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicauxsoulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En outre,aujourd’hui, toute personne qui tente de mettre fin à ses jours sevoit imposer un suivi psychologique. Même si cette proposition deloi invisibilise le terme de suicide assisté, c’est bien d’un telacte dont il est question.
Pour ces raisons, cet amendement prévoit que le médecinrecueille l’avis d’un psychologue au cours de la concertationinterprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir. Pourgarantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévuque l’article 18 ne s’applique pas à cet article. Il estdemandé au Gouvernement de lever le gage.