ART. 6	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bernhardt, Mme Loir, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« Si la confirmationn’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis finà la procédure d’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vien’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de lanotification, il est possible de considérer que la personne estrevenue sur une envie passagère et qu’elle ne souhaite plus avoirrecours à l’aide à mourir. En outre, s’il s’est passé trois moisdepuis la notification c’est que nous ne sommes pas tout à faitdans la “fin de vie”. Cet amendement propose de stopper laprocédure de fin de vie en l’absence d’une confirmation dans undélai de trois mois.